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Code Nickel

Le CPF

Le CPF paie encore le permis, mais plus pour tout le monde

La règle a changé, et beaucoup de pages en ligne décrivent encore l’ancienne. Voici celle qui s’applique, avec les quatre articles du code du travail qui la portent et la date à laquelle elle est entrée en vigueur.

01La règle en vigueur

Trois nombres à retenir, et une condition qui décide de tout

Version en vigueur depuis le 26 février 2026. Décrets n° 2026-126 et n° 2026-127 du 24 février 2026, pour les articles D6323-1 A et D6323-8.

900 €

le plafond mobilisable pour une catégorie du groupe léger

Le plafond porte sur les droits que tu peux sortir du compte, pas sur le prix de la formation. Au-delà, la différence reste à ta charge ou à celle d’un tiers.

100 €

le financement minimum qu’un tiers doit apporter, sauf demandeur d’emploi

Employeur, opérateur de compétences, État, région, collectivité, France Travail et quelques autres organismes comptent comme tiers financeur.

150 €

la participation forfaitaire du titulaire pour 2026

Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Un tiers peut la prendre en charge.

La condition qui décide, et qu’il faut lire mot pour mot

Pour une catégorie du groupe léger, le code du travail n’ouvre le compte personnel de formation qu’à deux situations: être demandeur d’emploi, ou faire financer une partie de la préparation par un tiers. Hors de ces deux cas, le permis B n’est plus finançable par le CPF, quel que soit le solde du compte.

La préparation aux épreuves des catégories du groupe lourd est éligible sans la condition de demandeur d’emploi ni le cofinancement de cent euros. Ces deux conditions ne visent que le groupe léger, au 4° du II de l’article L6323-6 du code du travail, alors que le groupe lourd relève du 3° du même II, rédigé sans condition supplémentaire.

02Le texte

Les articles, recopiés

Nous les reproduisons plutôt que de les résumer, parce que c’est la formulation exacte qui décide de ton dossier.

Article L6323-6 du code du travail, II, 4°

La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger pour les demandeurs d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-4

Texte relevé sur Légifrance le 30 août 2026.

Article D6323-8 du code du travail

Le montant du financement par l’un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l’article L. 6323-4, prévu en application du 4° du II de l’article L. 6323-6, ne peut être inférieur à cent euros.

Texte relevé sur Légifrance le 30 août 2026.

Article D6323-1 A du code du travail

Neuf cents euros pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger.

Texte relevé sur Légifrance le 30 août 2026.

Article R6323 du code du travail

La participation mentionnée au I de l’article L. 6323-4 est fixée, pour l’année 2026, à la somme forfaitaire de cent cinquante euros. Cette participation peut être prise en charge par un des tiers mentionnés au 2° et au 3° du II de l’article L. 6323-4.

Texte relevé sur Légifrance le 30 août 2026.

03Les autres conditions

Ce qu’il faut réunir en plus du plafond

Elles ne sont pas facultatives, et l’une d’elles élimine d’office les titulaires d’un permis en cours de validité.

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
  • Le titulaire ne doit faire l’objet ni d’une suspension de son permis, ni d’une interdiction de solliciter un permis.
  • Pour les catégories du groupe léger autres que BE, le titulaire ne doit pas disposer d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.
  • L’école de conduite doit être agréée au titre des articles L213-1 ou L213-7 du code de la route, avoir procédé à la déclaration prévue à l’article L6351-1 du code du travail et détenir la certification mentionnée à l’article L6316-1.
  • Le respect de ces conditions est vérifié par une attestation sur l’honneur remplie par le titulaire, conservée quatre ans par l’école, et contrôlable à tout moment par la Caisse des dépôts et consignations.

Conditions relevées dans les articles cités ci-dessus, et recoupées avec service-public.gouv.fr, fiche F13609. Relevé le 30 août 2026.

04Ce que nous ne disons pas

Ni démarche pas à pas, ni promesse de prise en charge

Deux limites que nous assumons plutôt que de les masquer derrière un ton confiant.

Nous ne décrivons pas le parcours sur la plateforme du compte personnel de formation. Elle change, et une capture d’écran périmée fait plus de mal qu’un lien. Nous ne promettons pas non plus que ton dossier passera: l’attestation sur l’honneur engage ta responsabilité, la Caisse des dépôts contrôle, et c’est l’école qui vérifie que tu n’as pas déjà un permis en cours de validité au moment de l’inscription.

Le CPF ne couvre pas la révision du code

Elle ne coûte rien sur ce site : l’examen blanc reprend le format réel de l’épreuve, sans compte et sans frais.