L’attribution des places
Qui décide qu’il n’y a pas de place pour toi
Les pages qui expliquent l’attente au permis s’arrêtent presque toutes au manque d’inspecteurs. C’est vrai, et c’est insuffisant. La façon dont les places sont réparties a été refaite de fond en comble en dix ans, et le principe qui protégeait les candidats libres a été abrogé entre-temps. Voici les textes, dans l’ordre, avec ce qu’ils disent et ce qu’ils ne disent pas.
01Aujourd’hui
La place n’est plus donnée à l’école, elle est réservée à ton nom
Depuis RdvPermis, il n’y a plus de quota mensuel distribué aux auto-écoles d’un département. La place se réserve nominativement, par l’école pour le compte de son élève, ou par le candidat lui-même.
En vigueur depuis le 27 avril 2021
Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d’un système de réservation nominative des places pour l’épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
Le système de réservation nominative des places d’examen pratique du permis de conduire est dénommé « RdvPermis ».
Ce texte a abrogé l’arrêté du 22 octobre 2014 au 1er mai 2023, mettant fin à la méthode nationale de répartition des places entre les auto-écoles. Texte relevé sur Légifrance le 30 août 2026.
Le changement paraît technique. Il déplace en réalité tout le problème. Sous l’ancien système, une école recevait un stock de places et décidait à qui elle les donnait, ce qui laissait un candidat entièrement dépendant de l’arbitrage de son école. Sous RdvPermis, la place se prend directement, mais elle se prend dans un stock ouvert localement, et deux verrous se sont substitués à l’arbitrage de l’école : le nombre de créneaux que l’administration ouvre dans ton département, et un délai réglementaire pendant lequel tu n’as tout simplement pas le droit de réserver.
02Ce qui a été supprimé
La loi garantissait l’accès des candidats libres. Elle ne le garantit plus.
C’est le fait le moins connu de ce dossier, et le plus lourd de conséquences pour qui prépare son permis sans auto-école.
Abrogé le 1er mai 2021
Article L213-4-1 du code de la route
La répartition des places d’examen au permis de conduire attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière en fonction notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont ils disposent, et de manière à garantir l’accès des candidats libres à une place d’examen. La méthode nationale de répartition ainsi que les pièces nécessaires à l’inscription à une session d’examen du permis de conduire sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 30. Abrogé par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, article 106. Texte relevé sur Légifrance le 30 août 2026.
Ce que l’abrogation retire, exactement
L’article imposait trois choses à la fois : une répartition objective, transparente et non discriminatoire ; une prise en compte du nombre d’enseignants plutôt que d’autre chose ; et une répartition faite de manière à garantir l’accès des candidats libres à une place d’examen. Depuis son abrogation, aucun de ces trois principes n’a de base législative.
Nous n’affirmons pas que les candidats libres sont exclus. Nous constatons qu’aucun texte ne leur garantit plus une place, et que la seule trace publique récente sur leur sort est une question parlementaire restée sans réponse.
03L’ancienne méthode
Comment les places se comptaient avant, et pourquoi cela pesait sur les repassages
La méthode nationale d’attribution a réglé la vie des auto-écoles pendant près de neuf ans. Elle est abrogée, mais elle explique les habitudes qui restent.
Abrogé le 1er mai 2023
Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire
La méthode répartissait les places entre les auto-écoles d’un département mois par mois. Chaque école recevait un nombre de places égal à sa population ajustée multipliée par un coefficient départemental. La population de l’école était la moyenne annuelle de ses populations mensuelles sur les douze mois précédents, comptées en examens en première et en deuxième présentation ; la population ajustée ajoutait le nombre d’enseignants comptés en équivalents temps plein. Le coefficient départemental était le nombre de places mensuelles susceptibles d’être offertes divisé par la somme des populations ajustées de toutes les écoles. Un candidat libre convoqué nominativement obtenait une place dans un délai de deux mois pour une première présentation.
Abrogé par l’arrêté du 27 avril 2021. Texte relevé sur Légifrance le 30 août 2026.
Lue de près, la formule dit une chose simple et rarement expliquée : une école recevait des places en proportion du nombre de candidats qu’elle avait déjà présentés sur les douze mois précédents. Un élève qui repasse comptait dans ce volume au même titre qu’un premier passage, mais il consommait une place que l’école aurait pu donner à un nouveau. Une école dont beaucoup d’élèves repassaient épuisait donc son quota plus vite sans que son quota augmente, et l’arbitrage retombait sur elle.
Une idée fausse à corriger, y compris quand elle circule chez les professionnels
On lit souvent que les places seraient attribuées selon le taux de réussite des auto-écoles, et que les écoles à faible réussite seraient sanctionnées. Nous n’avons trouvé cette pondération dans aucun des textes relevés. La méthode nationale abrogée comptait des candidats présentés et des enseignants en équivalents temps plein, pas des résultats. RdvPermis, lui, ne répartit plus rien entre les écoles.
Ce qui pénalise réellement un candidat qui repasse n’est donc pas un taux de réussite d’école. Ce sont deux choses nommables : le délai réglementaire de réservation, qui dépend de sa propre note, et le nombre de créneaux ouverts dans son département.
04Le vide actuel
Depuis l’abrogation, aucune méthode nationale de répartition n’est publiée
Ce n’est pas une lecture militante, c’est la conséquence de deux dates.
la garantie légale d’accès des candidats libres disparaît
Créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 30. Abrogé par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, article 106.
la méthode nationale d’attribution cesse de s’appliquer
Abrogé par l’arrêté du 27 avril 2021.
Reste ce que le ministère publie de lui-même, et qui tient en un seuil : Dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré
. Un département qui dépasse 80 jours de délai médian obtient un comité de suivi. En dessous, rien n’est déclenché, même très au-dessus des 45 jours que vise la loi.
Ce que tu peux faire pendant que la place se cherche
Aucun texte ne raccourcit l’attente. En revanche, l’épreuve théorique se prépare tout de suite, au format réel, gratuitement et sans compte.