Que faire si mon auto-école fait faillite ?

Il n’existe pas de fonds national qui rembourse automatiquement les heures de conduite déjà payées quand une auto-école ferme. Le forfait, le « pack permis », les heures achetées d’avance  rien de tout cela n’est couvert par une garantie légale applicable à toutes les écoles.

La procédure que les journaux appellent faillite s’appelle, en droit, une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Dans les trois cas, tu n’es pas un élève prioritaire. Tu es un créancier parmi d’autres. Déclarer ta créance est indispensable pour espérer un paiement. Ce n’est pas une promesse de paiement.

Depuis le 1er juin 2020, le contrat d’enseignement de la conduite est un contrat type. Il doit indiquer si l’établissement a souscrit, ou non, un dispositif de garantie financière permettant le remboursement des sommes trop perçues en cas de défaillance. Cette mention est obligatoire. La souscription, elle, ne l’est pas.

Ouvre le contrat. Cherche la case « Oui » ou « Non » sur la garantie financière, le nom de l’organisme garant, le numéro de contrat, la période de validité et le montant garanti. Si la case est à « Non », ou si ces lignes sont vides, tu n’as pas de garant à qui t’adresser le jour où l’école ferme.

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » impose, lui, une garantie financière renouvelée chaque année. Elle couvre, à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires TTC, les élèves et les formations dites grand public. Son objet est le remboursement des prestations payées d’avance et non consommées, lorsque l’école se trouve dans l’impossibilité de poursuivre les contrats du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive, ou une fermeture ininterrompue d’au moins trois mois.

Le remboursement, quand la garantie joue, est versé par l’organisme garant au titulaire du contrat, pas par l’école. Ce n’est pas un pourcentage de tes heures  les 30 % mesurent l’assiette de la garantie par rapport au chiffre d’affaires, pas ce que tu récupères personnellement. Le montant réellement versé dépend du contrat de garantie, du stock d’élèves concernés et des sommes encore disponibles.

Dès l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation, tu as deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le Bodacc, pour déclarer ta créance. En liquidation, tu l’adresses au liquidateur, dont le nom figure dans cette publication. Le délai passe à quatre mois si tu n’es pas situé en métropole, ou si la procédure est ouverte outre-mer et que tu n’y es pas.

La déclaration mentionne le montant dû au jour du jugement, la nature de la créance et les justificatifs  contrat, factures, preuves de paiement, décompte des heures non consommées. Une créance non déclarée n’est pas prise en compte et ne sera pas payée. Déclarer n’ouvre pas un droit au remboursement intégral. Les créances des élèves ne bénéficient d’aucun privilège particulier. Elles sont payées, s’il reste quelque chose, après les créances privilégiées, et souvent pour une fraction, parfois pour rien.

Passé le délai, tu es forclos. Un relevé de forclusion reste possible devant le juge-commissaire dans les six mois suivant la publication au Bodacc, si le retard n’est pas de ton fait, par exemple si l’école a omis de te mentionner dans la liste des créanciers. Ce n’est pas automatique.

Le numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé, le NEPH, est le tien. Il figure sur l’attestation d’inscription au permis de conduire. Si l’école ferme avant de te le communiquer, ou si tu l’as perdu, un téléservice de l’ANTS permet de le récupérer ou de réactiver un numéro trop ancien. Une nouvelle attestation est alors émise.

Le bénéfice du code, s’il est déjà obtenu, reste valable cinq ans, y compris si tu changes d’école ou de filière. Le livret d’apprentissage numérique retrace les compétences déjà acquises. L’école doit t’en ouvrir l’accès. En cas de perte de cet accès, un nouvel accès peut être ouvert. Ces éléments suivent le candidat, pas le fonds de commerce.

Rien n’interdit de t’inscrire dans une autre école, ou de passer le code et l’épreuve pratique en candidat libre, avec le même NEPH. La nouvelle école n’est pas tenue de reprendre les heures déjà payées à la précédente. Elle établit son propre contrat, son propre tarif, son propre décompte des heures restantes.

Si l’école était labellisée et que la garantie financière s’applique, contacte l’organisme garant dont les coordonnées figurent au contrat, en parallèle de la déclaration de créance. Les deux démarches ne se substituent pas l’une à l’autre. Le garant, s’il paie, te rembourse des prestations non consommées. Le liquidateur, lui, classe ta créance dans la masse.